Légal & Vie privée

Directives pour les demandes d'information émanant des autorités gouvernementales ou policières

1. Introduction

Devolutions fournit des logiciels de gestion des accès privilégiés, de gestion des mots de passe et de gestion des connexions à distance pour les organisations et les individus.

Ces directives (les « Directives ») fournissent des informations aux représentants des autorités gouvernementales et policières qui souhaitent demander à Devolutions des informations relatives à ses Clients ou des Données Client dans le cadre d’enquêtes ou de la mise en application des lois applicables. Nos Clients et Utilisateurs peuvent également trouver ce document utile pour comprendre dans quelles circonstances Devolutions pourrait partager certaines informations avec les forces de l’ordre suivant la réception d’une telle demande de leur part.

Pour toute demande d’accès relative à vos propres informations détenues par Devolutions, veuillez consulter notre Politique relative à la vie privée pour obtenir de plus amples informations sur votre droit d’y accéder.

Dans le cadre de ces Directives:

• « Client » réfère à une organisation ou un individu qui acquiert une licence logiciel de Devolutions ou qui souscrit à un logiciel-service offert par Devolutions.
• « Données Client » réfère aux données qu’un Client ou Utilisateur peut stocker sur son système local avec Remote Desktop Manager ou Devolutions Server ou sur nos services infonuagiques tels que Devolutions Password Hub, Devolutions Account et RDM Online Services.
• « Utilisateur » réfère à un individu qui est dûment autorisé par un Client à installer, utiliser ou accéder à nos produits et services logiciels.

Nous pouvons de temps à autre modifier nos pratiques pour répondre aux demandes d’information des autorités gouvernementales ou policières, auquel cas les présentes Directives seront mises à jour.

2. Principes fondamentaux

Devolutions reconnaît l’importance d’assister les forces de l’ordre dans leurs efforts légitimes de protection du public, tout en s’engageant à protéger le droit à la vie privée de ses Clients et Utilisateurs et de toute autre personne qui lui confie ses informations personnelles.

Trouver un équilibre entre ces intérêts souvent opposés n’est pas toujours facile. C’est pourquoi nous espérons que ces Directives contribueront à établir les attentes des parties impliquées et à ajouter de la transparence à nos processus internes qui sont appliqués dans le cadre du traitement des demandes d’informations reçues de la part des forces de l’ordre.

Vous trouverez donc ci-dessous les principes fondamentaux que Devolutions appliquera dans de telles circonstances.

Exigences légales

Lorsque la demande concerne des informations non publiques identifiables, nous ne partagerons ces informations qui si nous obtenons le consentement préalable écrit des personnes ou entités concernées, ou si nous pensons raisonnablement que nous sommes légalement tenus de le faire en vertu des lois qui nous sont applicables. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de nous opposer à toute demande visant à obtenir des informations qui ne sont pas publiques, particulièrement lorsque les lois sur la protection de la vie privée ne nous permettent pas de le faire ou lorsque le processus légal sous-jacent à la demande est insuffisant pour nous contraindre à produire les informations demandées.

Juridiction et autorité

Nous refuserons généralement de divulguer des informations non publiques si la demande ou l’ordonnance du tribunal est émise par un organisme qui n’a pas juridiction sur Devolutions, ou qui n’a pas l’autorité légale d’émettre et de faire appliquer la demande, l’assignation ou l’ordonnance du tribunal en question.

Notification aux personnes concernées

Nous aviserons les personnes et entités visées avant de produire des informations qui les concernent et nous leur donnerons la possibilité de s’opposer à cette divulgation de 7 à 10 jours avant la date prévue de production, sauf si la loi nous interdit de le faire. Nous pouvons raccourcir la période de notification à notre discrétion, mais nous ne le faisons généralement que dans des situations d’urgence. Dans la mesure où le demandeur est d’avis qu’une telle notification pourrait compromettre l’enquête en cours, celui-ci devra alors obtenir une ordonnance judiciaire appropriée interdisant spécifiquement une telle notification, et devra mentionner expressément cette exigence dans sa demande.

Informations minimales

Nous ne fournirons que les informations qui sont directement liées à l’activité visée par la demande et nous ne limiterons leur divulgation qu’au minimum nécessaire pour satisfaire la demande admissible. Nous verrons également à limiter ou à nous objecter aux demandes qui sont trop larges, qui visent une grande quantité d’informations, ou qui concernent un grand nombre de Clients ou d’Utilisateurs.

3. Comment nous soumettre une demande d'information

Les demandes d’information doivent nous être soumises en complétant ce formulaire.

Il est important de remplir de façon détaillée tous les champs obligatoires de notre formulaire et de nous fournir tous les documents légaux pertinents (tels qu’une assignation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un mandat) lorsque vous soumettez votre demande. Un formulaire incomplet ou l’absence de pièces justificatives peut retarder ou empêcher son traitement.

Pour soumettre votre demande, vous devez remplir les champs obligatoires suivants:

• Votre adresse courriel officielle et le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre;
• Votre nom et numéro d’insigne ou d’identification;
• La nature de votre demande (en sélectionnant la catégorie la plus pertinente à partir de la liste déroulante intégrée au formulaire);
• La personne ou entité faisant l’objet de la demande (par exemple une adresse de domaine, une adresse courriel, un nom d’entreprise ou un nom d’individu);
• La description détaillée des informations requises;
• Nom ou titre de l’autorité ayant émis la demande ou requête (par exemple, le tribunal ayant émis le subpoena, ou l’agence gouvernementale ayant autorisé la requête);
• Juridiction de l’entité faisant la demande;
• La date à laquelle la procédure légale exige une réponse de notre part;
• Si la demande doit demeurer confidentielle (auquel cas l’ordonnance judiciaire ou administrative téléversée en support à la demande doit interdire expressément une telle divulgation ou encore la demande doit identifier précisément la disposition de la loi ou du règlement applicable qui interdit une telle divulgation);
• S’il s’agit d’une demande urgente (auquel cas des questions additionnelles devront être complétées afin de nous permettre d’évaluer le bien-fondé de l’urgence évoquée).

Nous ne pouvons garantir un délai de réponse spécifique (même dans le cas d’une demande urgente), mais nous déploierons nos efforts commercialement raisonnables afin de répondre à votre demande aussi rapidement que possible.

Devolutions se réserve le droit de demander le remboursement des coûts associés au traitement d’une demande d’information émanant d’une autorité gouvernementale ou des forces de l’ordre, le cas échéant.

4. Juridiction et demandes émanant d'une autorité étrangère

Demandes émanant d’une autorité gouvernementale canadienne

À titre d’entité canadienne, Devolutions peut produite des informations en sa possession en réponse à une ordonnance émise par un tribunal canadien ou un mandat émis par une autorité gouvernementale canadienne, dans la mesure où toutes les exigences légales sont rencontrées.

Demandes émanant d’une autorité gouvernementale étrangère

Devolutions n’est pas légalement tenue de fournir des informations à un gouvernement étranger ou en lien avec une procédure légale émanant d’une autorité étrangère. Les représentants d’une autorité gouvernementale étrangère ou des forces de l’ordre étrangères qui désirent soumettre une demande d’information à Devolutions devraient contacter les autorités publiques canadiennes appropriées à cette fin. Devolutions répondra promptement aux demandes émises par une autorité publique canadienne ou un tribunal canadien dans le cadre d’un traité ou entente d’entraide juridique mutuelle ou d’une lettre rogatoire.

5. Requête de préservation d'information

Nous prendrons des mesures pour préserver les informations demandées pendant une durée maximale de 90 jours sur demande formelle des forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes criminelles officielles, et dans l’attente de l’émission d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre procédure. Les demandes de préservation doivent répondre à toutes les exigences pertinentes applicables aux demandes d’informations mentionnées ci-dessus, et doivent spécifier les informations particulières à préserver. Une demande pour prolonger la période de préservation d’une durée additionnelle de 90 jours peut être soumise à Devolutions par les forces de l’ordre avant l’expiration de la première période de 90 jours.

6. Demandes urgentes

Devolutions évalue les demandes urgentes au cas par cas. Si vous fournissez des informations qui nous permettent de croire de bonne foi qu’il existe une situation d’urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave pour une personne, nous pouvons fournir les informations nécessaires pour empêcher ce préjudice si nous sommes en mesure de le faire, conformément à la loi applicable et à notre seule discrétion. Les demandes urgentes doivent être soumises en remplissant les sections prévues à cette fin dans notre formulaire.

7. Catégories d'informations pouvant être détenues par Devolutions

Les informations que nous détenons sur les Clients et Utilisateurs pourront dépendre des produits ou services de Devolutions qu’ils utilisent, des types d’interactions qu’ils ont avec nous, et de nos politiques internes de rétention des informations.

Lorsqu’une demande d’information concerne des Données Client, nous aviserons le demandeur d’obtenir l’information recherchée directement auprès de notre Client, qui en est le responsable, et également parce que nous n’avons généralement pas accès à ces informations, étant donné qu’elles sont soit stockées localement sur le système local du Client ou de l’Utilisateur, ou encore chiffrées côté-client, dépendamment du produit ou service impliqué.

Catégories d’informations pouvant potentiellement être produites aux forces de l’ordre

• Informations de base sur le compte du Client ou de l’Utilisateur, telles que l’adresse courriel, le nom, le numéro de téléphone, l’organisation, les coordonnées de facturation et/ou les données transactionnelles;
• Autres informations relatives au compte de l’Utilisateur, telles que le nom d’utilisateur, les groupes d’utilisateurs, l’URL, la date de création du compte, la date à laquelle l’Utilisateur a accédé à son compte pour la dernière fois, les adresses IP associées aux connexions à un compte d’utilisateur, et les journaux d’administration et de serveur;
• Le contenu des communications écrites entre les Clients / Utilisateurs et Devolutions, y compris par le biais de nos canaux de vente et de support client et de notre forum en ligne.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2022